Certificat de localisation

Description

Le certificat de localisation est un document à valeur légale qui fournit l’état de santé d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, à l’occupation, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

L’arpenteur-géomètre exprime, dans le certificat de localisation, son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds. Dans le cadre d’une transaction immobilière, il confirme la conformité de la propriété ou met en lumière d’éventuelles irrégularités afin de protéger les parties.

L’article 1719 du Code civil du Québec prévoit que le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat qu’il possède, et un notaire ou un créancier peut exiger un certificat à jour.

Seul l’arpenteur-géomètre, membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, est habilité à produire ce document, conformément à la Loi sur les arpenteurs-géomètres et au règlement applicable. Le certificat ne peut toutefois servir à établir des limites de propriété ni à entreprendre des travaux liés à celles-ci.

Contenu

Le certificat de localisation comprend un rapport et un plan. L’arpenteur-géomètre doit vérifier les divers éléments pouvant affecter la propriété, notamment:

• La description actualisée du terrain
• Les servitudes, comme le droit de passage
• Les contraintes (zone agricole, zone inondable, zone aéroportuaire, etc.)
• Les empiètements
• La conformité aux diverses règlementations municipales et gouvernementales

Consultez les articles 9 et 10 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation pour le détail des éléments devant être vérifiés.